Conditions générales de vente

1 – Objet

1.1 Les présentes conditions générales encadrent la location d’un vélo, conclue entre l’entreprise TERE MOOREA BIKE, ci-après dénommée « le Loueur » et le souscripteur du contrat de location, ci-après dénommé « le Locataire ».

1.2 Toute location implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

1.3 Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserves.

1.4 Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que celles- ci peuvent être susceptibles de subir des modifications.

Dans ce cas, les conditions générales applicables seront celles en vigueur :

• en cas de réservation : au moment où le locataire effectue sa réservation,
• en cas de mise à disposition immédiate du matériel : à la date fixée sur le contrat de location.

1.5 Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat.

2 – Conditions requises pour louer

2.1 Le loueur se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation d’un document justificatif de l’identité du locataire dont la copie pourra être conservée.

2.2 Le locataire se déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. Il s’engage à ne pas utiliser le vélo au-delà de ses capacités. Le loueur ne pourra être tenu responsable des dommages dus à l’inaptitude du locataire.

3 – Réservation

3.1 Le loueur confirmera au client l’acceptation de sa réservation par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse e-mail que ce dernier aura communiqué. Le contrat de location ne sera conclu qu’à compter de la signature des deux parties.

3.2 Le loueur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation :

• à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour louer,
• à toute personne ne pouvant verser le dépôt de garantie visé par les dispositions de l’article 11 des présentes,
• en cas d’indisponibilité du matériel demandé.

3.3 Les mentions indiquées par le locataire, lors de la saisie des informations inhérentes à sa réservation l’engage.

4 – Annulation et modification

4.1 Le locataire a la faculté d’annuler sa réservation dans les conditions suivantes :

• Jusqu’à 7 jours avant la prise de possession prévue du matériel : le prix versé lors de la réservation est intégralement remboursé ;
• Entre 2 et 7 jours avant la prise de possession prévue du matériel : le prix versé lors de la réservation est remboursé à hauteur de 50% ;
• Moins de 2 jours avant la prise de possession prévue du matériel : le prix versé lors de la réservation est intégralement conservé par le loueur.

4.2 L’éventuel remboursement sera effectué dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de la demande d’annulation.

4.3 Le locataire a la faculté de modifier sa réservation, gratuitement, sous réserve d’en informer le loueur au moins 48 heures avant le début du jour de la location. Le locataire reconnaît à cet égard que de nouveaux prix de location peuvent s’appliquer notamment en fonction de la date et de la durée.

5 – Prise d’effet et durée du contrat

5.1 Le contrat de location prend effet lors de la mise à disposition effective du matériel, après paiement intégral.

5.2 Les risques sont transférés lors de la remise du vélo et des éventuels accessoires au locataire, qui en assumera la garde sous son entière responsabilité.

5.3 La location et la garde du matériel prennent fin lors de la remise effective de la totalité du matériel loué à Tere moorea Bike.

6 – Éviction du loueur

6.1 Le matériel loué reste la propriété exclusive du loueur.

6.2 Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.

7 – Prêt et sous-location

7.1 Le vélo et les éventuels accessoires ne peuvent être utilisés que par le signataire du contrat, qui s’engage à ne pas les prêter.

7.2 La sous-location du matériel est strictement interdite.

8 – Prix et paiement

8.1 Les tarifs de location sont affichés sur le site internet www.teremooreabike.com et sur la page facebook Tere Moorea Bike et sont déterminés en fonction de la durée de location choisies et des options proposées.

8.2 L’ensemble de la prestation est réglée par le locataire dans les conditions suivantes :

• en cas de mise à disposition immédiate du matériel : au moment de la conclusion du contrat de location, – en cas de réservation : au moment de la réservation.

8.3 Les modes de règlement acceptés sont : carte bancaire et espèces (franc polynésien, dollar, euro).

9 – Dépôt de garantie

9.1 Dans tous les cas, lors de la signature du contrat, un dépôt de garantie sera demandé au locataire sur simple demande. Le montant du dépôt de garantie n’est pas encaissé à cette date. Il ne sera encaissé qu’en cas de manquement à une obligation des présentes conditions générales de location constaté lors de la restitution du matériel loué. Le dépôt de garantie sera libéré à la fin de votre contrat de location en l’absence de coûts supplémentaires.

9.2 Il est expressément convenu que le montant du dépôt de garantie ne constitue en aucun cas une limite de responsabilité.

10 – Mise à disposition

10.1 En cas d’absence de vélos disponibles, le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de location.

10.2 Le loueur ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté ni de leurs conséquences directes ou indirectes. Il n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

10.3 Le locataire reconnaît avoir été personnellement invité à vérifier le matériel lors de sa mise à disposition. Toute réserve sur l’état du matériel doit être indiquée sur le contrat lors de sa signature. À défaut de réserves, le vélo ainsi que les éventuels accessoires qui lui sont confiés, sont réputés être en parfait état de fonctionnement et d’entretien.

11 – Utilisation

11.1 Le locataire est tenu de porter une tenue vestimentaire adaptée à la pratique du vélo. Le port du casque est très vivement recommandé par le loueur et est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans. Le loueur décline toute responsabilité en cas de non utilisation des éléments de sécurité.

11.2 Le locataire est autorisé à utiliser librement le vélo, pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable et conforme à sa destination, ce qui exclut notamment :

• toute utilisation pouvant mettre en danger l’utilisateur ou des tiers,
• tout démontage ou toute tentative de démontage de tout ou partie du vélo.

11.3 Le locataire n’utilise pas le vélo dans le cadre de compétitions ou d’essais, même sur circuit privé.

11.4 Le locataire s’engage à utiliser la chose louée avec prudence.

11.5 Le locataire s’engage à respecter scrupuleusement le code de la route. Il s’interdit formellement d’utiliser le vélo sous l’emprise de l’alcool ou de drogues, ou à des fins illicites.

11.6 De manière générale, le locataire s’engage à se conformer à l’intégralités des obligations légales et réglementaires en vigueur.

11.7 Il est interdit au locataire :

• de modifier le cycle ainsi que ses accessoires et/ou d’effectuer des réparations,
• de transporter un passager, à l’exception d’un enfant en bas âge, à la condition qu’il soit installée dans un siège agréé.

11.8 Lors du stationnement du matériel sur la voie publique, le locataire s’engage à systématiquement attacher le cadre de son vélo à un support fixe (type barrière), avec un antivol.

12 – Entretien

12.1 Les frais liés à l’usure normale sont à la charge du loueur.

12.2 L’entretien du vélo est à la charge du locataire pendant toute la durée du contrat. On entend par entretien toute intervention ne nécessitant pas le remplacement d’une pièce (ex : gonflage des pneus).

13 – Réparation

13.1 En cas de nécessité de réparation en cours de location, le locataire devra impérativement :

• cesser immédiatement d’utiliser le matériel,
• prévenir immédiatement le loueur (et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 24 h),
• ne pas effectuer lui-même de réparations sur le vélo
• payer les pièces et la main d’œuvre nécessaires à la réparation (hors réparations liées à l’usure normale).

13.2 Seul le loueur est apte à juger si une réparation :

• relève de l’entretien dû à l’usure normal du vélo et est par conséquent à la charge du loueur,
• ou si la réparation est due à des dommages subis par le matériel pendant la location et est par conséquent à la charge du locataire.

13.3 Le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou immobilisation du vélo en cas de réparation.

14 – Restitution du vélo

14.1 Le vélo doit impérativement être restitué par le locataire à l’échéance contractuelle. Si le locataire souhaite prolonger la location, un nouveau contrat devra être établi. Toute restitution tardive sera facturée (Tarif d’une demi-journée X nombre de demi-journées de retard).

14.2 Le locataire s’engage à restituer le matériel (vélo et éventuels accessoires) dans un état identique à celui dans lequel il l’a trouvé, en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de restitution du matériel en mauvais état, le locataire devra s’acquitter du montant de la remise en état. Pour des raisons de sécurité, le locataire s’engage à signaler au loueur les chocs subis par les casques.

15 – Résiliation

15.1 En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location, à tout moment, sans préavis, ni indemnités.

15.2 Le locataire devra immédiatement restituer le vélo et les éventuels accessoires au loueur, en bon état d’entretien et de fonctionnement.

15.3 Jusqu’à restitution, le client reste responsable du matériel qu’il a en sa possession et des obligations qui lui incombent en application des présentes.

16 – Responsabilités

16.1 Le locataire supporte les conséquences des infractions au code de la route ou à toute autre réglementation en vigueur qui lui sont imputables et remboursera au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place.

16.2 Il est responsable des dégradations subies par le matériel et/ou dommages corporels ou matériels causés à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde, consécutifs à sa maladresse, sa négligence, sa faute ou liées à une utilisation non conforme.

16.3 En cas de vol, une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie doit être faite par le locataire dans un délai de 24 heures et le loueur doit en être immédiatement averti. Si le locataire justifie d’un dépôt de plainte, le loueur établira une facture, d’un montant égal à la valeur neuve d’un vélo disposant des mêmes caractéristiques techniques, au nom du locataire, afin que celui-ci recoure à son assurance. Le montant sera restitué au locataire si le vélo est retrouvé en bon état de fonctionnement, déduction faite des éventuelles réparations. Si le locataire ne justifie pas d’un dépôt de plainte, le règlement égal à la valeur neuve d’un vélo disposant des mêmes caractéristiques techniques sera exigible immédiatement. A défaut, le loueur se réserve le droit d’engager toutes poursuites, notamment judiciaires, pour obtenir le paiement.

16.4 En cas de vol par le locataire, le loueur se réserve le droit de déposer plainte auprès des autorités compétentes et d’exercer toutes actions en justice à l’encontre du locataire, afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

16.5 Le loueur est tenu de la garantie des vices cachés du matériel loué.

17 – Assurances

17.1 Le locataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile individuelle, et s’engage à présenter une attestation à première demande.

17.2 Cette assurance pourra être engagée en cas de vol, de perte, de dégradations et pour l’intégralité des dommages que le locataire pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention du vélo, jusqu’à la restitution de celui-ci au point de location.

17.3 Le loueur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance : Gan assurances . Sur simple demande, une attestation d’assurance sera remise au locataire.